Conditions générales de vente et d'utilisation

Version en vigueur au 26 août 2026

1Parties

Le service est édité par JP SERVICE REUNION, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 500 242 672 00029, dont le siège est à Saint-Philippe (97442), La Réunion, ci-après « l'éditeur ». L'utilisateur, ci-après « le client », est le professionnel qui crée un compte sur devis.jpservicereunion.fr.

2Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Devis Péi, application en ligne permettant de créer des devis, de les convertir en factures, de gérer un fichier clients et un catalogue de prestations, de suivre les statuts de règlement et de transmettre des factures au format électronique réglementaire.

3Formation du contrat

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client garantit être un professionnel dûment immatriculé et que les informations communiquées sont exactes.

4Période d'essai

Tout nouveau compte bénéficie de quatorze jours d'utilisation gratuite, sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période, la création de nouveaux documents nécessite un abonnement. Les documents déjà créés restent consultables et exportables.

5Prix et paiement

L'abonnement est de 14,90 € par mois. L'éditeur relevant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), ce montant n'est pas majoré de TVA. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prélevé d'avance chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par l'éditeur.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctions de création est suspendu après une relance restée sans effet pendant sept jours. Les données sont conservées.

6Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace ou par e-mail à contact@jpservicereunion.fr ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata.

L'éditeur peut résilier un compte en cas de manquement grave — usage frauduleux, tentative d'atteinte à la sécurité du service, non-paiement persistant — après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

7Révision du prix

Le prix de l'abonnement peut évoluer. Toute modification est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier avant cette date sans frais.

8Obligations du client

Le client est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et de la conformité des documents qu'il émet à sa propre situation fiscale et professionnelle. Il conserve la charge de ses obligations comptables et de conservation des pièces. Il s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

9Disponibilité et maintenance

L'éditeur vise une disponibilité continue du service mais ne souscrit pas d'engagement chiffré. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible et planifiées, autant que faire se peut, en dehors des heures ouvrées à La Réunion.

10Facturation électronique

La transmission des factures au format réglementaire est réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme partenaire conforme à la norme AFNOR XP Z12-013. L'éditeur assure l'acheminement du document mais ne garantit pas son acceptation par la plateforme destinataire, laquelle dépend de la validité des données fournies par le client, notamment les identifiants SIRET.

11Données et sauvegardes

Les données du client sont hébergées dans l'Union européenne et font l'objet de sauvegardes régulières. En cas de résiliation, elles restent accessibles en lecture pendant trente jours, puis sont supprimées. Une extraction complète peut être demandée à tout moment. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

12Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable à une cause extérieure au service.

13Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant les défaillances majeures des réseaux de télécommunication et les événements climatiques affectant La Réunion.

14Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Pierre de La Réunion.